Dépôt des comptes au Greffe
de Fort-de-France sans délai
Obligation légale annuelle pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), le dépôt des comptes au greffe est souvent négligé et peut coûter cher. Easy Life Business s'en charge pour vous, chaque année, sans y penser.
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice. En Martinique, comme partout en France, le non-dépôt expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et peut entraîner une injonction de déposer sous astreinte. La transparence financière est une obligation légale, pas une option.
Tout ce qui est inclus dans votre dépôt
Un service clé en main qui va au-delà du simple dépôt pour vous assurer une conformité totale.
Contrôle préalable que vos documents comptables sont complets et conformes aux exigences du Greffe de Fort-de-France avant tout dépôt.
Transmission sécurisée de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France via la plateforme officielle.
Dépôt de l'ensemble des documents obligatoires : bilan actif/passif, compte de résultat, annexe comptable (si applicable selon votre régime).
Pour les PME éligibles, rédaction du rapport de gestion simplifié selon les dispenses prévues par la loi PACTE. Allège considérablement le dossier.
Les micro-entreprises et petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Nous gérons la demande pour vous.
Information automatique du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales lors du dépôt. Mention de dépôt publiée dans les 72h.
Remise de l'attestation de dépôt des comptes émise par le Greffe de Fort-de-France, preuve légale du respect de votre obligation.
Easy Life Business vous envoie un rappel 2 mois avant votre date limite légale de dépôt, chaque année, pour ne jamais être en retard.
Orientation et conseils sur la présentation des comptes, les seuils d'obligations et les dispenses disponibles selon votre taille.
Votre société est-elle
soumise à cette obligation ?
- ✓SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- ✓SAS et SASU (Société par Actions Simplifiée)
- ✓SA (Société Anonyme)
- ✓SNC (Société en Nom Collectif)
- ✓SCA (Société en Commandite par Actions)
- ✓Sociétés civiles de plus de 1 M€ de bilan ou CA
- –Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- –Entreprise Individuelle (EI)
- –Professions libérales en exercice individuel
- –Associations non commerciales (sauf exceptions)
- –EIRL en régime micro
Vous n'êtes pas sûr ? Contactez-nous, nous vérifions gratuitement votre situation.
Déposez vos comptes
en 3 étapes simples
Envoyez-nous vos documents comptables approuvés par votre assemblée générale ordinaire : bilan, compte de résultat, annexe (si obligatoire), PV d'AGO approuvant les comptes, et rapport de gestion le cas échéant. Si vous faites appel à un expert-comptable, nous coordonnons directement avec lui.
Envoi sécurisé en ligneNous vérifions la conformité de vos documents avec les exigences du Greffe de Fort-de-France. Si votre société est une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens comptable, nous déposons la demande de confidentialité totale ou partielle pour protéger vos données financières. Toutes les options légales sont exploitées en votre faveur.
Confidentialité maximaleTransmission électronique certifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France. Dès validation, vous recevez l'attestation officielle de dépôt par email. Nous l'archivons dans votre dossier client pour toute justification future (banque, appel d'offres, administration).
Attestation sous 24–48hMoins cher que l'amende,
bien plus simple
À partir de 59 €, évitez une amende pouvant atteindre 1 500 €.
Honoraires EasyLife · Frais de greffe en sus (~50–100 €)
- Vérification de conformité des comptes
- Dépôt électronique au Greffe de Fort-de-France
- Demande de confidentialité (si éligible)
- Publication automatique au BODACC
- Attestation officielle de dépôt
- Rappel annuel automatique
- Archivage dans votre espace client
Pour un exercice clôturant le 31 décembre, le dépôt doit être effectué avant le 31 juillet de l'année suivante. Pour une clôture au 30 juin, avant le 31 janvier. EasyLife calcule votre date limite et vous rappelle bien avant.
Les micro-entreprises (total bilan ≤ 350 K€, CA ≤ 700 K€, ≤ 10 salariés) et les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas communicables aux tiers. Votre concurrent ne pourra pas les consulter.
Si vous avez un expert-comptable, nous coordonnons directement avec lui pour récupérer les documents nécessaires et gérer le dépôt sans vous solliciter. Un service complet et sans friction.
Optez pour notre abonnement annuel « Dépôt serein » à 49 € HT/an. Easy Life Business gère votre dépôt de comptes chaque année automatiquement, avec rappel et suivi inclus. Plus besoin d'y penser.
Vos questions sur le dépôt des comptes au greffe
Les documents requis varient selon la taille de votre société, mais comprennent généralement : le bilan (actif et passif), le compte de résultat, l'annexe comptable (obligatoire au-delà de certains seuils), le PV d'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes, et le rapport de gestion (avec dispenses possibles pour les PME). Easy Life Business vérifie précisément ce qui est requis pour votre situation avant le dépôt.
Le Président du Tribunal de Commerce peut vous adresser une injonction de déposer, sous astreinte pouvant atteindre 1 500 € par mois de retard (3 000 € en récidive). Le non-dépôt est visible dans le Kbis de votre société, ce qui peut nuire à votre image auprès des banques, clients et partenaires. Certains marchés publics en Martinique exigent un Kbis 'à jour' de cette obligation.
Non. L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n'est pas soumis à l'obligation de dépôt des comptes au greffe. Cette obligation ne concerne que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…). Cependant, si vous avez une SAS ou SARL en plus de votre micro-entreprise, la société y est bien soumise.
Oui, sous conditions. Les micro-entreprises (total bilan ≤ 350 000 €, CA ≤ 700 000 €, ≤ 10 salariés) peuvent demander la confidentialité totale (seules les autorités judiciaires y auront accès). Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité partielle (seul le compte de résultat est protégé). Easy Life Business vérifie votre éligibilité et dépose la demande automatiquement.
Oui, votre expert-comptable peut effectuer le dépôt, mais beaucoup le facturent en supplément de leur mission classique. Easy Life Business offre ce service à partir de 59 € HT, ce qui est souvent plus avantageux. Nous pouvons aussi coordonner directement avec votre expert-comptable pour récupérer les documents sans vous solliciter.
Ne risquez pas l'amende.
Déposez vos comptes maintenant.
59 € contre 1 500 € d'amende. Le choix est vite fait. Notre équipe traite votre dossier sous 48h.
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Complétez le formulaire ci-dessous — notre équipe gère le dépôt officiel au Greffe.